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S-32.1, r. 1 - Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

18. La Commission peut convoquer toute personne à comparaître devant elle pour témoigner après avoir prêté serment.

D. 1538-90, a. 18.